Société Anonyme (SA)

La SA est soumise à l’impôt sur les sociétés et son statut est adapté aux grands projets (Son capital minimum doit être de 300 000 MAD). Ses règles de gestion sont particulières (nomination des directeurs, distribution des dividendes). Cette forme juridique oblige un grand nombre d’actionnaires (5 au minimum). Cependant, la responsabilité de ses actionnaires est limitée au montant de leur apport. Elle apporte également des garanties solides à faire valoir auprès des investisseurs et des banquiers et les actions peuvent être cédées librement. En outre, la SA peut faire appel public à l’épargne si son capital est d’au moins 3 millions MAD.

La Société anonyme est une société de capitaux qui se distingue des autres par l’importance de son capital et l’effectif des actionnaires qui détiennent chacun des parts appelés : actions.

Les principales caractéristiques de la SA sont les suivantes :

• Le nombre d’actionnaires ne peut être inférieur à 5;
• Le capital minimum est de 3 millions de dhs pour les SA, faisant appel à l’épargne publique et 300.000,00 dhs dans le cas contraire;
• Les actionnaires ne sont responsables qu’à concurrence de leurs apports;
• Les actions sont représentées par des titres librement négociables;
• Les actions de numéraire doivent êtres libérées lors de la souscription d’au moins le ¼ de leur valeur nominale;
• Le capital doit être intégralement souscrit, à défaut la société ne peut être constituée.

PIECES A FOURNIR

• Acte de propriété, contrat de bail enregistré ou attestation de domiciliation ;
• Statuts signés par les associés et enregistrés ;
• Acte de nominations (Président, commissaire aux comptes, administrateurs) enregistré ;
• Attestation de blocage des fonds (le quart du capital minimum) ;
• Rapport du commissaire aux apports (le cas échéant) ;
• Liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux ;
• Déclaration de souscription et de versement ;
• Bulletin des souscripteurs.
• Photocopie de la pièce d’identité des personnes liées à l’administration (s’il s’agit de personnes morales, copies des inscriptions modèle 7 délivrées par le secrétaire greffier du Tribunal compétent) ;
• Déclaration de conformité ;
• Copie de la publicité au Journal d’annonces légales ;
• Certificat négatif.