Société en commandité par Action

Cette société se définit comme ayant un capital divisé en actions, constituée d’un côté entre un ou plusieurs commandités ayant qualité de commerçants et répondant indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et de l’autre des commanditaires, qui ont la qualité d’actionnaires et ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. La responsabilité solidaire est indéfinie des commandités à l’égard des commanditaires. Ce type de société, destiné à garantir le contrôle d’une entreprise, peut lever des fonds via l’appel public à l’épargne, contrairement à la SAS. Les associés commandités sont soumis à l’impôt sur le revenu, tandis que la société peut choisir entre l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés.